TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
exercer un recours [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-07-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seek a remedy
1, fiche 1, Anglais, seek%20a%20remedy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Official Languages] Act provides the public with a right to seek a remedy before the Federal Court of Canada if federal institutions do not comply with certain rights and duties, including those concerning service to the public. 2, fiche 1, Anglais, - seek%20a%20remedy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exercer un recours
1, fiche 1, Français, exercer%20un%20recours
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présenter un recours 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20un%20recours
correct
- chercher une réparation 2, fiche 1, Français, chercher%20une%20r%C3%A9paration
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- have process
1, fiche 2, Anglais, have%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The party to receive the costs ... shall have process to recover them against the agent in the manner as he might have such process against the respondant ... 1, fiche 2, Anglais, - have%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exercer un recours 1, fiche 2, Français, exercer%20un%20recours
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La partie qui doit recevoir les frais exerce son recours contre l'agent pour le recouvrement de ces frais de la même manière qu'elle pourrait l'exercer contre le défendeur. 1, fiche 2, Français, - exercer%20un%20recours
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- exercise a remedy
1, fiche 3, Anglais, exercise%20a%20remedy
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- se prévaloir d'un recours
1, fiche 3, Français, se%20pr%C3%A9valoir%20d%27un%20recours
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- exercer un recours 2, fiche 3, Français, exercer%20un%20recours
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
- Administrative Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- recourse
1, fiche 4, Anglais, recourse
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Droit administratif
Fiche 4, La vedette principale, Français
- exercer un recours
1, fiche 4, Français, exercer%20un%20recours
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho penal
- Derecho administrativo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- ejercer un recurso 1, fiche 4, Espagnol, ejercer%20un%20recurso
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :